(applicables à compter du 16 mai 2024)
La société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. est une entreprise individuelle dont le numéro de SIREN est 919.710.301. Son siège social se situe au 254 rue Vendôme, 69003 Lyon. L’entreprise dispose d’un bureau à la M3E, avenue du mont Thabor,
20090 Ajaccio.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
- Conception-rédaction et rédaction de contenus ;
- Écriture web et SEO ;
- Conseil en stratégie de communication éditoriale.
Toute prestation accomplie par la société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Il est conseillé aux clients de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver.
Clause n°1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont également disponibles en permanence sur le site Internet de la société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. Toute interruption partielle de cette publication en ligne, pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de l’entreprise, ne pourra pas être opposée à la société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. et ne remet pas en cause l’information de l’acheteur et son acceptation des présentes CGV.
Toute acceptation écrite d’une proposition commerciale ou d’un devis, y compris par simple mail, implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare également être en capacité juridique de contracter.
Clause n°2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils peuvent être majorés du taux de TVA au jour de la commande.
La société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations ou d’autres circonstances particulières.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire.
Sauf exceptions consenties par la société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. et expressément acceptées en amont, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Acompte de 30% à la commande ;
- Paiement du solde à 30 jours suivant la réalisation effective de la prestation.
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Clause n°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SCRIBOX – Marion HAUG E.I.
Clause n° 8 : Réserve de propriété
La société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. conserve la propriété des textes produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n°9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe des textes à l’acheteur par courrier électronique, sur une plateforme en ligne ou sur papier ;
- soit par la délivrance de conseils en présentiel, par téléphone, par mail ou en visioconférence.
Le délai de réalisation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne tient pas compte des éventuelles modifications demandées par le client. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Clause n°10 : Force majeure
La responsabilité de la société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°11 : Confidentialité
Toutes les informations techniques, juridiques, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
Clause n°12 : Propriété intellectuelle
La société SCRIBOX – Marion HAUG E.I. cède à son client le droit d’utiliser, diffuser et reproduire tous les textes et contenus réalisés dans le cadre des commandes passées par ledit client, sans limitation de zone géographique ni de durée, à compter du paiement effectif de cette commande.
Dans le cadre des prestations de conseil, tous les emails, échanges divers, documents, exemples, présentations ou tout autre support sont transmis à l’usage exclusif du client, dans le cadre de la prestation de conseil, et ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers ou diffusés directement par le client dans le cadre de sa communication, sauf accord express de la société SCRIBOX – Marion HAUG E.I.
Clause n°13 : Stipulations diverses
Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.
Clause n°14 : Accès au site Internet
Pour accéder au site web de la société SCRIBOX – Marion HAUG E.I., vous devez disposer d’un équipement informatique connecté à Internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciels, etc.) y compris les frais de connexion au réseau Internet.
Clause n°15 : Accès aux données informatisées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
Clause n°16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
